J.O. 54 du 5 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03878

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis aux importateurs et aux exportateurs relatifs aux renseignements tarifaires contraignants

NOR : BUDD0361045V


Les opérateurs sont informés des dispositions suivantes s'appliquant aux renseignements tarifaires contraignants (RTC).

Les RTC sont délivrés sur la base de règlements communautaires (règlement CEE no 2913/1992 du Conseil du 12 octobre 1992 ; règlement CEE no 2454/1993 de la Commission du 2 juillet 1993 ; règlement no 1602/2000 de la Commission du 24 juillet 2000). Ces renseignements portent sur la position tarifaire (ou nomenclature douanière) applicable à une marchandise et nécessaire à son dédouanement. Ils engagent les administrations douanières de la Communauté européenne pendant six ans.

Le formulaire de demande se trouve sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects (www.douane.minefi.gouv.fr). Les demandes doivent être accompagnées d'une documentation décrivant la marchandise et/ou d'un échantillon.

A l'issue de la procédure, lorsque le RTC est communiqué, par écrit, l'échantillon n'est pas renvoyé par l'administration. Le formulaire de demande contient deux cases (restitution ou non) régissant la suite à réserver aux échantillons. Les demandeurs qui souhaitent les reprendre ont un délai de trois mois pour le faire. Au-delà de cette période, l'administration dispose des échantillons et les remettra à des associations caritatives, ou les détruira (selon leur état). Les opérateurs qui ne souhaiteraient pas voir donner leurs échantillons devront expressément l'indiquer sur leur demande de RTC.

Pour les échantillons actuellement détenus par l'administration, les opérateurs disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel pour faire connaître leur opposition éventuelle à un don.